Conditions Générales De Vente – Dia Natural

Conditions Générales De Vente

MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont proposées par ENOA Project (ci-après la "Société")

 

Site Web : https://www.dianatural.fr/

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RESPONSABLE MARKETING ET MAINTENANCE DU SITE

 
Enoa Project SRL  

65 Rue de Visé 4020 Liège | Belgique

Immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro de TVA : BE0783790187

Téléphone :+32479822393 

Email : francois@enoaproject.com

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HÉBERGEMENT

 

Shopify Inc. : 126 York St. , Ottawa, Ontario, K1N 5T5 | Canada

 

CONDITIONS GENERALES 

Version du 1er avril 2022

 

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et ENOA Project, dont le siège social est situé en Belgique.

Ci-après dénommé(e) l' "Entreprise" ; 

 

Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise. 

 

Article 1 - Généralités

  1. Les présentes conditions générales visent à régler la

relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise. 

  1. L'Entreprise exploite une boutique en ligne hébergée sur le

site Internet www.dianatural.fr (ci-après, le "Site")

  1. L'Entreprise offre notamment à l'achat en ligne d’une large

gamme de  produits à la consommation 

Les présentes conditions générales sont applicables à tout

achat effectué par le Client sur le Site. Elles sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu'à l'étranger via le Site et concernent toute la relation contractuelle existant entre l'Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison. 

  1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes

autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s'engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site. 

 

Article 2 - Procédure d'achat en ligne et prix 

  1. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :

1. Le Client se connecte au Site internet de l'Entreprise et sélectionne des articles qu'il place dans son panier d'achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 2. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués. 3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement. 4. Le Client est redirigé de manière transparente vers le module de paiement, où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l'Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l'Entreprise. 5. Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu'il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 7. L'Entreprise exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales.  Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné. 

  1. En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou

commandés en ligne restent la propriété l'Entreprise jusqu'à complet paiement. 

  1. Le Client reste le seul responsable de ses données de

contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d'une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l'étape 6. 

  1. Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la

consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site. 

  1. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse

possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l'Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l'Entreprise n'est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site. 

  1. Le Client, par la validation de sa commande en ligne, atteste

être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le Client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité l'Entreprise mise en cause pour cette raison. 

  1. Les clients agissant dans le cadre d’une activité

professionnelle ont la possibilité de souscrire un abonnement et de procéder à un paiement différé de 30 jours après la date de passage de la commande. Tout facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours de sa date, le montant sera en outre augmenté de 10% à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. 

  1. Pour ces clients agissant à titre professionnel, la facture est

envoyée par mail. Cet envoi est effectué à l'adresse e-mail communiquée par le client lors de l'enregistrement du compte sur le site. En aucun cas l'Entreprise ne peut être tenue pour responsable si l'adresse e-mail communiquée est erronée ou a été modifiée par le Client. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre une adresse e-mail correcte ou qui a omis de modifier celle-ci auprès de l'Entreprise. 

 

Article 3 - Accord du client et documents contractuels 

  1. En validant sa commande, le Client signifie son intention de

conclure un contrat d'achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L'Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'erreur à ce sujet. 

 

Article 4 - Remises

  1. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au

Client. Le cas échéant, un code spécifique pourra être encodé sur le Site. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une généralité. 

 

Article 5 - Annulation d'une commande par l'Entreprise

  1. En cas d'annulation d'une commande par l'Entreprise, pour

des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d'un produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser. 

 

Article 6 - Spécificités de réalisation 

  1. En tout état de cause, le Client s'engage: (i) à mettre à

disposition de l'Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des Produits achetés sur le Site (mesures, taille, etc.); (ii) à accepter la délégation de tout ou partie de la réalisation des Produits à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales.

 

Article 7 - Délais de réalisation

  1. L'Entreprise mentionne sur le Site et sur le bon récapitulatif

de commande les Produits nécessitant un délai de réalisation. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques). 

  1. Le cas échéant, l'Entreprise n'est aucunement redevable au

Client d'un quelconque paiement visant à indemniser le retard. 

  1. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement

des délais de réalisation. 

 

Article 8 - Délais et modes de livraison des produits  

  1. La confirmation d'achat mentionne un délai de livraison. Ce

délai est mentionné à titre indicatif. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle. 

  1. Les commandes passées un samedi ou un dimanche (et ne

nécessitant pas un délai de réalisation) seront expédiées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié (et ne nécessitant pas un délai de réalisation) seront expédiées le jour ouvré suivant. 

  1. L'Entreprise se réserve le droit de facturer des frais de

livraison au Client. Dès remise des produits au Client, celui-ci en devient responsable et en assume tous les risques. 

  1. Le délai de livraison n'engage aucunement l'Entreprise dans

la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas par elle-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge de ce dernier et ce, dès la remise entre ses mains des produits à livrer.  En cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande.

  1. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de

procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à l'Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l'envoi d'une nouvelle commande. 

  1. En tout état de cause, en cas de perte d'une commande, le

Client est invité à contacter l'Entreprise par email à l'adresse : info@dianatural.fr

 

Article 9 - Droit de rétractation (si acheteur = consommateur particulier conformément à la loi)

  1. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours

après la prise de possession du Produits. 

  1. Le client devra mentionner dans son courrier de

rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commander et préciser quel(s) produit(s) est(seront) retourné(s).       

  1. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour

autant que les produits achetés sur le Site n'aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l'emballage d'origine n'ait pas été endommagé, que les scellés soient intacts (ex : produits cosmétiques), et qu'ils soient accompagnés de la facture d'achat. 

  1. Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits

(I) sur mesure, (II) soldés, (III) déstockés, (IV) en promotion spéciale à l'occasion de certains événements (V) susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, etc. (cfr la liste de l’article VI.53 du cpde de droit économique). Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. 

  1. Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à

ses frais, les articles à l'Entreprise dans les 14 jours après avoir adressé sa demande. L'Entreprise s'engage à rembourser tous les paiements reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client ou en proposant des bons d'achat sur le Site de valeur équivalente au prix du produit retourné.   

  1. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les

formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l'Entreprise du produit retourné. 

 

Article 10 - Garantie et retour de produits défectueux (applicable au client consommateur agissant à des fins privées)

  1. Les produits vendus neufs font l'objet d'une garantie légale

de 2 ans. Les produits vendus d'occasion font l'objet d'une limitation de garantie à 1 an.  

  1. La garantie légale vise exclusivement les défauts de

conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. 

  1. Le défaut de conformité doit être signalé à l'Entreprise

endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n'est plus d'application. 

 

Article 11 - Obligation de moyens

  1. L'Entreprise est tenue envers le Client d'une obligation de

moyens. l'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande du Client conformément au souhait du Client. l'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre. 

 

Article 12 - Limitation de responsabilités

  1. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des lenteurs

éventuelles ou interruptions survenant au cours de l'utilisation du Site. l'Entreprise met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Site (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d'y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l'utilisation du Site, le Client est invité à informer l'Entreprise du problème. L'Entreprise mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d'être immédiatement possible, dans un délai raisonnable. 

  1. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres

sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à disposition du Client uniquement à titre informatif. Ils n'impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre l'Entreprise et le site internet ou le réseau social de renvoi. l'Entreprise ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises, et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations. 

  1. L'Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison

de produits de qualité. En aucun cas l'Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l'action d'un tiers. 

  1. L'Entreprise n'est aucunement responsable des

conséquences indirectes de l'utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d'un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits. 

  1. L'Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la

législation applicable à la vente des produits concernés. En cas d'acquisition par le Client de produits interdits à la vente aux mineurs, l'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences dommageables pour le mineur de la consommation de ce type de produits. 

  1. L'Entreprise n'est aucunement responsable de

l'inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, ou autres événements similaires.

  1. L'Entreprise n'est aucunement responsable des

conséquences dommageables causées au Client ou à des tiers en raison d'une utilisation inadéquate du produit acheté. Le Client est censé faire usage du produit conformément à sa notice d'utilisation. Tout autre usage est de la seule et exclusive responsabilité du Client. Le Client ne peut, en aucun cas, procéder à une activité commerciale de revente ou de location des produits achetés. L'activité exercée par l'Entreprise s'adresse uniquement à des consommateurs ou à des professionnels pour leur usage propre. 

  1. L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable

des dommages tant directs qu'indirects de quelque nature que ce soit qui pourraient être causés par la consultation ou l'utilisation des données reprises sur le Site. 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

  1. Le contenu intégral du site internet de l'Entreprise est la

propriété de celle-ci (et notamment le nom de domaine, le contenu rédactionnel du Site, les photos, etc. à l'exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.) Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés que ce soit de manière temporaire ou permanente à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l'autorisation de l'Entreprise, propriétaire du site internet. 

  1. L'Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site

internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client. 

  1. Si le Client souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer,

à partir d'un site tiers, un lien vers le Site, in est tenu d'en informer préalablement l'Entreprise. L'information peut être adressée par e-mail à  info@dianatural.fr ou via le formulaire de contact repris sur le Site. 

 

Article 14 - Données personnelles

  1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client

telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page www...  du site de l'Entreprise (à compléter par le lien vers la politique de confidentialité). 

  1. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes:

nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.

  1. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur

simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. 

  1. Toute demande concernant ce qui précède doit être

adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à  info@dianatural.fr

  1. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations

personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens. 

 

Article 15 - Recueil de témoignages

  1. Les Prestations réalisées par l'Entreprise pour le compte du

Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l'Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L'Entreprise s'engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.

  1. L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un

témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références. 

 

Article 16 - Réclamations

  1. Toute réclamation quelconque du Client, à

l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. 

  1. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client

dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant du produit concerné diminué des frais réels supportés par l'Entreprise (notamment les frais de livraison, le cas échéant). 

  1. Tout retour de produit, pour quelque raison que ce soit est

à la charge exclusive du Client. En aucun cas l'Entreprise n'assurera la prise en charge des frais de retour. 

 

Article 17 - Nullité

  1. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes

conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales. 

 

Article 18 - Application du droit belge

  1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute

contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. 

  1. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes

conditions générales sont réglées par le droit belge.  

 

Article 19 - Résolution des litiges et tribunaux compétents

  1. En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client

est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n'est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social l'Entreprise.

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